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La réforme de la commande publique : suite législative

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Nous regrettions dans un précédent Repères (Contrats Marchés publ. 4/2001) que la voie réglementaire utilisée pour rénover le droit de la commande publique ait eu pour effet de limiter les ambitions de la réforme. La réponse à cette réserve était cependant apportée par avance puisque le gouvernement prévoyait dès l'origine de donner une suite législative au nouveau Code des marchés publics. C'est désormais chose faite puisqu'un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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