AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Le délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14) et le nouveau Code des marchés publics (D. 7 mars 2001)

Le délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14) et le nouveau Code des marchés publics (D. 7 mars 2001)

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Chronique par Gérard PANCRAZI

EXTRAIT *

La sécurisation de l'acheteur public a été omniprésente dans la réforme du Code des marchés publics. Elle a eu pour objet d'éviter à celui qui participe à la passation d'un marché de se trouver en infraction par le fait d'une réglementation obscure et complexe, qu'il n'a pas su appliquer. Elle a aussi consisté à réduire les exigences de cette réglementation, au détriment cependant de l'ordre public, économique et financier. Pour autant, la consécration par le nouveau code de principes généraux du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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