AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Fixation du taux d'intérêt légal pour l'année 2001

Fixation du taux d'intérêt légal pour l'année 2001

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2001-138, 12 févr. 2001, fixant le taux de l'intérêt légal pour 2001 : Journal Officiel 15 Février 2001 Comme chaque année depuis 1989, le pouvoir réglementaire a fixé le taux d'intérêt légal. Celui-ci est arrêté à 4,26% pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Sous l'empire de l'actuel CMP, le taux des intérêts contractuels dus par les collectivités publiques en cas de retard de mandatement est déterminé par rapport au taux d'intérêt légal majoré de deux points (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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