AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Modification du régime des régies municipales

Modification du régime des régies municipales

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

EXTRAIT *

Références : D. n° 2001-184, 23 févr. 2001, relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du CGCT : Journal Officiel 27 Février 2001, p. 3110. - Circ. d'application du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 Le premier apport du décret consiste dans l'obligation faite au représentant légal d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, le président lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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