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Les ventes d'eau en gros sont des contrats de droit privé

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, plén., 21 déc. 2000, Min. aménag. du territoire et de l'environnement, Préfet région Nord-Pas-de-Calais, Préfet Nord, n° 97DA01104, n° 97DA01412 Les contrats de vente d'eau en gros passés entre deux personnes publiques relèvent du droit privé dès lors qu'ils ne comportent pas de clause exorbitante du droit commun. En ce qui concerne la délibération du 21 mars 1996 du Siden : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales : "Le (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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