AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Les membres de la commission d'appel d'offres doivent être convoqués en temps utile

Les membres de la commission d'appel d'offres doivent être convoqués en temps utile

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 21 nov. 2000, Préfet Meurthe-et-Moselle, n° 00107 La convocation du comptable de l'établissement et du représentant de la DDCCRF la veille de la réunion de la commission d'appel d'offres est tardive et entache les marchés de nullité. CMP, art. 279 Sur le fond et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article 279 du Code des marchés publics : "La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des membres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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