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Entente prohibée et consultations autorisées... ou excusables

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Constitue une entente prohibée le groupement momentané d'entreprises constitué dans le seul but de reconduire à l'identique une répartition de marchés d'électrification rurale. Ne constitue pas une telle entente la réponse d'entreprises titulaires de tels marchés à la sollicitation du maître d'ouvrage sur l'élaboration du nouveau bordereau de prix unitaires. 1er ARRÊT Référence : CA Paris, 1 ch. H, 5 déc. 2000, SA Entreprise industrielle : BOCCRF n° 1, janv. 2001 • Considérant sur la demande de réformation, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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