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Effets de la notification d'une cession de créance

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 19 mars 2001, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Req. n° 207626 : Juris-Data n° 2001-062106 Postérieurement à la notification de la cession d'une créance résultant d'un marché public, la personne publique contractante ne peut plus se libérer de sa dette qu'auprès de l'établissement de crédit cessionnaire. Tout paiement effectué au profit d'une autre personne est dépourvu d'effet libératoire. C. monèt. fin : art. L. 313-23 et 28 • Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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