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Référé précontractuel et exception de recours parallèle

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 21 nov. 2000, Préfet Meurthe-et-Moselle, n° 00107 L'existence ou l'exercice du référé précontractuel prévu par l'article L. 22 du Code des TA-CAA (CJA, art. L. 551-1) n'exclut pas l'utilisation, par les personnes auxquelles cette procédure est ouverte, des voies de recours de droit commun. CTA-CAA, art. L. 22 (CJA, art. L. 551-1) Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'établissement public de coopération intercommunale du bassin de Landres : Considérant, d'une part, que les (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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