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Conditions de mise en oeuvre du référé suspension

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 19 janv. 2001 Conféd. nat. des radios libres, Req. n° 228815 : Juris-Data n° 2001-061706 À l'occasion d'une demande de suspension d'un arrêté ministériel d'extension d'un accord professionnel, le CE précise la condition d'urgence pour le prononcé d'une mesure de suspension. (...) • Considérant qu'aux termes du premier alinéa du l'article L. 52 1 - du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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