AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Délégation de service public et rémunération du cocontractant

Délégation de service public et rémunération du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

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Référence : TA Dijon, 14 nov. 2000, Préfet Dpt Nièvre c/Ville Nevers, n° 001662/MN La circonstance que la collectivité alloue une subvention à son cocontractant ne suffit pas à emporter la qualification de marché, dès lors que la rémunération de celui-ci reste substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Sur la procédure suivie : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat passé entre la ville de Nevers et la SCOP SARL Maison de la culture de Nevers et de la Nièvre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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