AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Le juge du référé pré-contractuel sauve la concession de l'A 28

Le juge du référé pré-contractuel sauve la concession de l'A 28

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, ord., 15 mars 2001, Sté Cofiroute, n° 0102891/6/5 La circonstance que l'un des groupements candidats ait pu bénéficier de documents complémentaires, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité dans la mesure où tous les candidats ont disposé d'éléments suffisants pour déposer leur offre. Sur le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement entre les candidats : Considérant qu'il appartient à l'autorité concédante de mettre à même tous (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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