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L'égal accès des candidats à l'attribution d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Dijon, 14 nov. 2000, Préfet Dpt Nièvre c/ Ville Nevers, n° 001 662/MR Le principe d'égal accès à une DSP portant sur la gestion de saisons culturelles n'est pas méconnu du seul fait que le candidat retenu a été, par le passé, chef de projet à la Maison de la Culture de la ville délégante. • Considérant que les dispositions législatives précitées consacrent le principe de l'égal accès des candidats à l'attribution d'une délégation de service public ; que M. Peyronnaud, gérant de la (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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