AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Indemnisation de la méconnaissance d'un droit de préférence en cas de résiliation : dans quelles conditions ?

Indemnisation de la méconnaissance d'un droit de préférence en cas de résiliation : dans quelles conditions ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE, 7 févr. 2001, SIVU pour l'étude et la réalisation d'un golf public, Req. n° 199075 : Juris-Data n° 2001-061819 En n'établissant pas un préjudice certain né de la méconnaissance d'un droit de préférence à la réattribution d'une concession de golf public prématurément résiliée, le bénéficiaire de ce droit ne peut prétendre à aucune indemnité • Considérant que, par une convention passée le 7 octobre 1987, le syndicat intercommunal a vocation unique pour l'étude et la réalisation d'un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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