AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Contrat de concession illégal : quel recours pour les tiers devant le juge civil ?

Contrat de concession illégal : quel recours pour les tiers devant le juge civil ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° J 99-11.996 L'usager du service public ne peut invoquer les vices entachant un contrat de concession devant le juge civil. • Attendu que la Société de distribution d'eau intercommunale (SDGI) est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage du 30 août 1993, autorisé par délibération du conseil syndical de la même date reçue en sous-préfecture (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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