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Un décret approuvant un contrat est un acte créateur de droits

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2001, Assoc. pour la gratuité de l'autoroute A8, Req. n° 202209 : Juris-Data n° 2001-062108 (à publier au Rec. Lebon) La demande d'abrogation d'un décret approuvant un contrat est irrecevable dans la mesure où il n'est pas un acte réglementaire et présente le caractère d'une décision non réglementaire créatrice de droits. • Considérant que, pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret du 29 novembre 1982, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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