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Pas de baux commerciaux sur le domaine public

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, Sté Quimper Plaisance : D. 2001, jurispr. p. 480, obs. Y. Rouquet Le statut des baux commerciaux ne saurait s'appliquer à une convention portant occupation d'une parcelle du domaine public, même lorsque celle-ci est conclue entre deux personnes privées. LA COUR : [Sur le moyen unique : - Vu les articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux principaux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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