AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05À propos de la soumission des GIE et des GIP au droit des marchés publics

À propos de la soumission des GIE et des GIP au droit des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 30350 : JO Sénat Q 5 avr. 2001, p. 1178 30350. - 4 janvier 2001. - Mme Marie-Claire Beaudeau - Selon la réponse reproduite ci-dessous, ni les GIE, ni les GIP ne sont soumis au CMP, alors même qu'ils sont constitués en tout ou en partie de personnes publiques : les premiers, parce qu'ils possèdent le statut de personnes morales de droit privé ; les seconds parce qu'ils sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique et non pas des établissements publics qui, en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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