AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Poursuite des contrats de travail dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement : les réserves du conseil de la concurrence

Poursuite des contrats de travail dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement : les réserves du conseil de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

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Référence : Avis n° 2000-A-30 du Conseil de la concurrence, 4 déc. 2000 : BOCCRF 23 janv. 2001, p. 24 La directive communautaire 77/187 et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail imposent la poursuite des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Cette obligation s'applique dans toutes les hypothèses où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle ainsi qu'à tout transfert d'une entité économique conservant son identité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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