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La cession des créances résultant des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Pratique par G. ECKERT

EXTRAIT *

C. monét. fin., art. L. 313-23 CMP ancien, art. 187 bis et s. CMP nouveau, art. 106 et s. La cession de créances vise à faciliter le financement bancaire des marchés publics. L'entreprise titulaire du marché (le cédant), en garantie des avances accordées par un établissement de crédit, cède à celui-ci (le cessionnaire) la créance qu'elle détient sur la personne publique (le cédé). La cession de créances assure au banquier une sécurité plus grande que le nantissement dans la mesure où elle fait sortir (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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