AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics. - Conclusions sur CAA Paris, plén., 26 mars 2002, Sté J.-Cl. Decaux, req. n° 97PA03073 (1 esp.) et PA00232 (2e esp.)

Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics. - Conclusions sur CAA Paris, plén., 26 mars 2002, Sté J.-Cl. Decaux, req. n° 97PA03073 (1 esp.) et PA00232 (2e esp.)

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Chronique par Victor HAÏM

EXTRAIT *

Note de la rédaction Dans ces deux arrêts du 26 mars 2002, rendus en formation plénière, la Cour administrative d'appel de Paris juge que les contrats dits de "mobilier urbain" ne sont ni de simples concessions domaniales conclues à des fins privatives, eu égard à leur absence de précarité et aux missions d'intérêt général auxquelles ils contribuent ; ni des DSP, faute de redevances versées par les usagers de la voierie et de prise en charge directe d'un service public par le cocontractant. S'en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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