AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Délai maximum de paiement : rectification du décret n° 2002-232

Délai maximum de paiement : rectification du décret n° 2002-232

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-232, 21 févr. 2002, relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif) : Journal Officiel 16 Mars 2002 Rectificatif purement formel concernant le 2e alinéa de l'article 8 paragraphe II dudit décret qui est, désormais, rédigé de la manière suivante : "Ce délai (maximum de paiement) est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur financier si ce visa est obligatoire ou lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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