AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Délai maximum de paiement : le ministre précise sa doctrine

Délai maximum de paiement : le ministre précise sa doctrine

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par E. DELACOUR

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Référence : Circ. 13 mars 2002 relative à l'application des décrets n° 2002-231 et n° 2002-232 du 21 févr. 2002 concernant l'instauration et la mise en oeuvre d'un délai maximum de paiement dans les marchés publics : Journal Officiel 6 Avril 2002 Cette circulaire prise conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État au budget vise à préciser les modalités d'application du dispositif institué par les deux décrets du 21 février 2002 précités dont (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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