AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Conditions d'appréciation de la capacité technique des entreprises candidates

Conditions d'appréciation de la capacité technique des entreprises candidates

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 14 mars 2002, Préfet Région Rhône-Alpes, Préfet Rhône, n° 0001593 Dans un marché informatique où la compétence et l'expérience des personnels des entreprises susceptibles d'assurer les prestations sont essentielles, l'avis d'appel public à la concurrence peut exiger la fourniture des curriculum vitae des membres du personnel en charge du marché. La décision retenant la candidature puis l'offre de l'attributaire sans que soit respectée cette exigence est irrégulière et vicie la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement