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Ententes illicites relatives à des marchés publics d'enrobés bitumeux

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. H, 29 janv. 2002, SA APPIA et a. : BOCCRF, 25 févr. 2002, p. 131 Un établissement local ne peut être considéré comme une entreprise autonome exonérant le siège de ses responsabilités dès lors que les montants en jeu dépassaient le niveau des délégations de pouvoirs et que ces dernières n'établissent pas l'autonomie alléguée. C. com., art. L. 420-1 • Vu la décision n° 01-D-14 du 4 mai 2001, par laquelle le Conseil de la concurrence (le Conseil), saisi le 27 décembre 1993 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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