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De l'application extensive du délit de favoritisme

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 16 janv. 2002, MM. Cayol et Wan Ajouhu, pourvoi n° 00-86 337 Une société dont la majorité du capital social est détenue par l'État et dont seule une action appartient à une personne privée, en l'occurrence le Président du conseil d'administration, constitue une société d'économie mixte locale au sens de l'article L. 432-14 du Code pénal, relatif au délit de favoritisme, et au sens de l'article L. 481-4 du Code de la construction et de l'habitation qui soumet les contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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