AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Suspension d'un fonctionnaire pour délit de favoritisme

Suspension d'un fonctionnaire pour délit de favoritisme

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 26 févr. 2002, M. Jacky Warot, n° 011539 Le juge administratif apprécie le bien fondé du motif de la suspension et le censure si elle est entachée d'un détournement de pouvoir. C pénal, art. L. 432-14, L. 30 juill. 1983 art. 30 • Considérant que M. Warot était directeur général du département de la Meuse ; que par un arrêt en date du 1 8 décembre 1997, la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Nancy l'a mis en examen du chef. entre autres, de favoritisme dans la passation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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