AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Quand le maître de l'ouvrage a l'obligation de payer le sous-traitant malgré l'opposition du titulaire du marché...

Quand le maître de l'ouvrage a l'obligation de payer le sous-traitant malgré l'opposition du titulaire du marché...

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, SEDRE c/ Sté Menuiserie de l'Est, pourvoi n° H00- 16750 Le maître de l'ouvrage est tenu de régler le sous-traitant lorsque le refus de l'entrepreneur principal d'accepter la demande de paiement de ce dernier ne se fonde sur aucun motif sérieux. L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, art. 8 ancien CMP, art. 186 ter nouveau CMP, art. 116 • Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Menuiseries de l'Est avait régulièrement transmis ses (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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