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Décompte général : conséquence de l'absence de notification par la PRM

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Sté Générale Travaux Publics Bâtiment, req. n° 212808 : Juris-Data n° 2002-063475 Un décompte général qui n'a pas été notifié signé par la personne responsable du marché, et en conséquence n'a pu être accepté par l'entrepreneur titulaire du marché, n'acquiert aucun caractère définitif et intangible qui interdirait sa contestation ultérieure. (sera mentionné au recueil Lebon) ancien CMP, art. 153 nouveau CMP, art. 91 CCAG Travaux, art. 13 • Considérant que. par un marché (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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