AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Compétence juridictionnelle : l'action subrogatoire de l'assureur relève du même ordre juridictionnel que l'action du subrogeant

Compétence juridictionnelle : l'action subrogatoire de l'assureur relève du même ordre juridictionnel que l'action du subrogeant

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 4 mars 2002, Cie assurances AGF c/ Cie UAP et Cie La Providence, n° 3279 (sera publié au Recueil Lebon) L'action subrogatoire engagée par l'assureur de la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur de ce dommage relève de la compétence de la juridiction judiciaire. C. assur., art. L. 121-12 et L. 124-3 • Considérant que le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme a fait procéder à la réalisation d'une ensemble de serres horticoles équipées d'un réseau de distribution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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