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Condamnation des ententes dans le secteur du transport public de voyageurs

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1er ch. H. 18 déc. 2001, SA Bajus Transports et a. : BOCCRF, 26 févr. 2002, p. 129 L'existence d'une association professionnelle ne justifie pas les échanges d'informations préalables à l'attribution d'une DSP. C. comm., art. L. 420-1 Au mois de janvier 1996, une enquête a été ouverte sur des présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'occasion d'appels d'offres ayant pou objet l'exploitation de lignes de transports de voyageurs ou de transports scolaires pour le département (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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