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Modification du contrat par avenant : incidences sur le financement des investissements du service

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 22 janv. 2002, Troglic M., Req. n° 00846 Un avenant à un contrat de DSP relatif à une activité de restauration collective peut modifier la répartition des charges entre le délégant et le délégataire au niveau du financement des investissements nécessaires à l'exploitation du service, le délégant pouvant, désormais, ne contribuer que partiellement (et non plus totalement comme précédemment) au financement de ces investissements. CGCT, art. L. 1411-21 • Considérant, d'une part. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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