AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Un élu d'une autre collectivité territoriale participant au financement de l'opération peut-ilêtre désigné comme personnalité compétente au sein de la commission d'appel d'offres de la commune maître d'ouvrage ?

Un élu d'une autre collectivité territoriale participant au financement de l'opération peut-ilêtre désigné comme personnalité compétente au sein de la commission d'appel d'offres de la commune maître d'ouvrage ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

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Référence : Rép. min. n° 67804 : JOAN Q 4 mars 2002, p. 1250 67804. - 22 octobre 2001. - M. Jean Rigal - La réponse est affirmative si, eu égard à sa formation ou à son expérience, l'élu concerné dispose d'une réelle compétence dans le domaine qui fait l'objet de la consultation. RÉPONSE L'article 22 du Code des marchés publics relatif à la composition des commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux énumère un certain nombre de personnes qui peuvent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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