AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05À quels marchés la possibilité de délégation de l'assemblée délibérante à l'organe exécutif de la collectivité locale, ouverte par les articles 9 et 10 de la Loi MURCEF, s'applique-t-elle ?

À quels marchés la possibilité de délégation de l'assemblée délibérante à l'organe exécutif de la collectivité locale, ouverte par les articles 9 et 10 de la Loi MURCEF, s'applique-t-elle ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 1644 : JOAN CR 23 janv. 2002, p. 743 1644. - 21 janvier 2002. - M. Jean-Louis Bianco - Cette possibilité de délégation est prévue, rappelons-le, au profit du maire, du président du conseil général et du président du conseil régional qui peuvent être chargés par leurs assemblées délibérantes respectives à prendre, pendant la durée de leur mandat, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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