AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Quel est l'objet de la retenue de garantie prévue par le nouveau CMP ?

Quel est l'objet de la retenue de garantie prévue par le nouveau CMP ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

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Référence : Rép. min. n° 69710 : JOAN Q 18 mars 2002, p. 1546 69710. - 3 décembre 2001. - M. Gérard Voisin - Le ministre précise qu'en vertu de l'article 99 du code, la retenue de garantie ne peut avoir d'autre objet que de couvrir les dépenses afférentes aux réserves formulées par la personne publique lors de la réception des prestations ou pendant le délai de garantie. Elle ne permet pas à celle-ci de récupérer d'autres sommes dont elle estimerait le titulaire du marché débiteur à son égard. Le (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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