AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent-elles consulter le service des domaines sur le prix des cessions d'immeubles qu'elles envisagent ?

Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent-elles consulter le service des domaines sur le prix des cessions d'immeubles qu'elles envisagent ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 70022 : JOAN Q 11 mars 2002, p. 1408 70022. - 10 décembre 2001. - MFrançoise Imbert - En matière de cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'article L. 2241-1 du CGCT n'impose un avis du service des domaines que dans les communes de plus de 2000 habitants. Rien n'interdit cependant aux communes de moins de 2000 habitants de consulter ce même service qui, contrairement à ce qu'indique le texte de la question, ne s'opposerait pas par principe à une telle pratique. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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