AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Délégations de service public : compétences des différents organes de la collectivité territoriale

Délégations de service public : compétences des différents organes de la collectivité territoriale

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Pratique par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Les lois des 11 décembre 2001 (MURCEF), 2 janvier 2002 (SEML) et 27 février 2002 (démocratie de proximité) sont venues apporter quelques modifications à la Loi Sapin dont certaines sont d'une grande importance pour les praticiens. Nous laisserons de côté la question de la définition législative de la DSP (F. Llorens et P. Soler-Couteaux, Contrats Marchés publ. 2002, repère 2) pour nous concentrer sur les compétences des différents organes d'une collectivité territoriale appelée à passer une DSP. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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