AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05Les évolutions du droit des délégations de service public depuis dix ans

Les évolutions du droit des délégations de service public depuis dix ans

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

La loi Sapin a dix ans (Contrats Marchés publ. 2003, repères n° 3 ; Dr. adm. 2003, repères n° 4). Cet "anniversaire" doit être le moment de dresser un premier bilan d'application de cette loi et de tracer les perspectives d'évolution en matière de droit des délégations de service public.Note 1 En effet, c'est la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (Journal Officiel 30 Janvier 1993 ; JCP G, 1993, I, n° 3670) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


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