AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05Délégation de service public et droit du marché

Délégation de service public et droit du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Catherine RIBOT

EXTRAIT *

Longtemps l'idée de concurrence a été brandie comme une limite à l'action publique en matière d'intervention économique (réglementation des activités économiques, octroi d'aides aux entreprises, exercice du pouvoir de police ou des pouvoirs de gestion du domaine, création d'activités de service public). Aujourd'hui, au fil des acquis de la jurisprudence administrative, il est admis que le droit de la concurrence est un élément de la légalité administrative. Cependant, les commentateurs des arrêts (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


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