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Délégation de service public et droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Jean-François SESTIER

EXTRAIT *

Traiter la question des délégations de service public au regard du droit communautaire revient a priori à exposer un non événement. En effet, ni le Traité de la Communauté européenne, ni le droit dérivé, n'ont directement abordé la question des délégations de service public pour les définir et leur donner un régime juridique précis. On peut ici tenter d'en rappeler les causes. La délégation de service public prend, en droit français comme en droit communautaire, une dimension politique, dans la mesure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


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