AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05Fiscalité des délégations de service public

Fiscalité des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Michel de GUILLENCHMIDT

EXTRAIT *

Nous avons conscience du caractère quelque peu ardu des propos qui vont suivre. Mais, nous pensons que les organisateurs de ce colloque ont eu raison de retenir ce sujet, parce que le régime fiscal des délégations de service public n'est pas toujours très bien connu. Nous avons donc opté pour une analyse technique qui s'efforce de rassembler les éléments essentiels sur cette question. Lorsque les services sont assurés par des délégataires de service public, leur régime fiscal est à priori un régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement