AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05Dix ans de délégations du service public : bilan et perspectives

Dix ans de délégations du service public : bilan et perspectives

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Jean-Claude DOUENCE

EXTRAIT *

L'institution "délégation de service public" (DSP) est l'oeuvre de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Mais cette loi n'est que le point culminant d'une réforme amorcée en 1991-1992, ajustée en 1994-1995 et parachevée en 2001 (V. Introduction générale du Pr. Delacour, ce numéro, chron. n° 6). Cette institution encore jeune a fait l'objet d'innombrables analyses doctrinales qui ont accompagné l'évolution de la pratique contractuelle et la construction progressive de la jurisprudence. Le bilan (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


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