AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Le bail pour la construction de bâtiments dans le domaine de la justice, de la sécurité intérieure et de la défense. - Commentaire du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'État

Le bail pour la construction de bâtiments dans le domaine de la justice, de la sécurité intérieure et de la défense. - Commentaire du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'État

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Etude par François TENAILLEAU Avocat et Jean-Luc TIXIER Avocat associéSpécialistes en droit publicDépartement juridique de CMS Bureau Francis Lefebvre

EXTRAIT *

L'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'État permet expressément à l'État de délivrer à un opérateur une autorisation temporaire d'occupation de son domaine public, constitutive de « droits réels » (AOT), en vue d'y construire des bâtiments pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la Défense, bâtiments que l'opérateur lui loue en retour. Ce dispositif est issu de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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