AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5LA RÉSILIATION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

LA RÉSILIATION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Fiche pratique par Philippe DELELIS Avocat au Barreau de ParisDenton Wilde Sapte

EXTRAIT *

La loi Sapin s'est concentrée sur le mode de passation des délégations de service public (DSP) mais n'a aucunement traité la question de leur résiliation qui reste entièrement régie par le droit jurisprudentiel. Compte tenu de la particularité de ces contrats (toujours de longue durée et ayant souvent impliqué des investissements de la part du cocontractant), le juge administratif a été conduit à élaborer un corpus juridique adapté, dès le début du XXe siècle, afin de concilier, d'une part, la continuité, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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