AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5En cas de pratique anticoncurrentielle visant un marché public, le Conseil de la concurrence doit poursuivre la procédure d'examen du recours jusqu'à son terme

En cas de pratique anticoncurrentielle visant un marché public, le Conseil de la concurrence doit poursuivre la procédure d'examen du recours jusqu'à son terme

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-274, 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités des entreprises : Journal Officiel 27 Mars 2004 Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (L. n° 2003-591, art. 26 et 36) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (Journal Officiel 3 Juillet 2003 ; Contrats Marchés publ. 2003, comm. 91 et 143) est un texte un peu « fourre tout » donc « dangereux » pour le juriste qui peut laisser passer par mégarde des dispositions l'intéressant. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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