AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Réforme des concessions du domaine public maritime

Réforme des concessions du domaine public maritime

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-308, 29 mars 2004, relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors les ports : Journal Officiel 30 Mars 2004 Ce décret abroge et remplace le décret n° 79-518 du 29 juin 1979. Sont exclus du champ d'application de ce texte, notamment les concessions de plage (D. n° 2004-308, art. 2) qui sont attribuées aux communes ou à leurs groupements avec pour ceux-ci la possibilité de sous-traiter contractuellement l'exploitation des plages à des personnes publiques et privées. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement