AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Marchés de définition : la publicité préalable doit être compatible avec les objectifs de la directive Services

Marchés de définition : la publicité préalable doit être compatible avec les objectifs de la directive Services

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu des objectifs de la directive n° 92/50, la personne publique qui entend se réserver la possibilité de passer, sans nouvelle mise en compétition, un marché de réalisation avec l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition doit faire connaître son intention dès le stade de l'avis d'appel public à la concurrence. CE, 3 mars 2004, n° 258272, Société Mak System : sera publié au Recueil Lebon La régularité d'une publicité de marché pouvait paraître naguère chose (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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