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La sous-traitance de parties essentielles du marché peut être interdite

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe DELELIS

EXTRAIT *

Un règlement de la consultation peut interdire, au stade de l'exécution d'un marché, le recours à la sous-traitance pour la réalisation de parties substantielles des prestations. CJCE, 18 mars 2004, aff. n° C-314/01, Siemens AG Österreich, ARGE Telekom & Partner et Hauptverband des österreichischen Sozialversicherungsträger La sécurité sociale autrichienne avait lancé un appel d'offres en vue de la conception, l'élaboration et la réalisation d'un système de traitement de données fondé sur des cartes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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