AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Précisions de la Cour de cassation sur la constitution du délit d'octroi d'avantage injustifié

Précisions de la Cour de cassation sur la constitution du délit d'octroi d'avantage injustifié

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe DELELIS

EXTRAIT *

Des informations privilégiées sur la passation d'un marché et l'exécution de marchés antérieurs ayant un lien avec le nouveau marché peuvent constituer le délit d'octroi d'avantage injustifié. Le relèvement des seuils n'a pas d'effet rétroactif. Cass. crim., 28 janv. 2004, n° U 02-86.597, L. C. La belle activité du début d'année de la chambre criminelle en matière de délit d'octroi d'avantage injustifié - que l'on ne peut plus vraiment appeler délit de favoritisme (Cass. crim., 14 janv. 2004 : Contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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