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Pénalités de retard : délai global et délais partiels d'exécution du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe DELELIS

EXTRAIT *

Dès lors que des phases d'exécution de travaux ne constituent pas des tranches au sens du CCAG Travaux, des pénalités de retard ne peuvent être appliquées pour retard dans les délais de réalisation des phases de travaux en l'absence de clauses explicites du CCAP. CE, 23 févr. 2004, n° 246622 Région Réunion : sera publié au Recueil Lebon Cet arrêt du Conseil d'État intervient sur un problème fréquemment rencontré en pratique mais peu traité par la jurisprudence : celui des délais partiels d'exécution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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